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lutte contre le cnacer du sein Lingerie Mauve
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Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   SARL MAUVE
Nom responsable   BOUEIX
Prénom responsable   MARIE-LAURE
Siège social   11 GRANDE RUE
Code postal   23200
Ville   AUBUSSON
Pays   FRANCE
Bureaux / Locaux commerciaux   11 GRANDE RUE 23200 AUBUSSON
Téléphone   05 55 66 13 75
Fax   05 55 66 13 75
E-mail   mauve.aubusson@orange.fr
Site web   lingerie-mauve.com
Horaires d'ouverture   Lundi au samedi : 10h à 19h
Siret   41019719800014
Code APE/NAF   524C
Num CNIL   1406961
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   M



Le site est la propriété de la SARL Mauve en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois,
les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes
spécifiques.

Coordonnées :
Lingerie Mauve
11 Grande Rue
23200 Aubusson
Siret :
41019719800014
Tél : 05.55.66.13.75


Article 1- Application

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité à toutes les commandes de produits passées au site Lingerie-Mauve.com par un consommateur ou particulier.

 

Elles ne s’appliquent pas pour les commandes passées dans le cadre d’une activité professionnelle.

La passation d’une commande emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux dites présentes conditions générales de vente qui sont exclusives de toutes autres conditions.

 

Article 2- Déclarations du Client

 

Le Client déclare expressément que :

- il dispose de la capacité juridique nécessaire pour contracter valablement,

- il est majeur,

- s’il est situé dans un pays autre que la France, il peut valablement, au regard de la législation applicable dans son pays, importer, utiliser les produits commandés sur notre site,

- il n’achète pas les produits pour les revendre dans le cadre de son activité professionnelle.

 

Article 3- Commandes- Disponibilité des Produits

 

Seules seront prises en considération les commandes passées en la forme électronique sur notre site internet.

 

Sauf preuve contraire valablement rapportée, les données enregistrées par Lingerie-Mauve.com  constituent la preuve des transactions passées avec le Client.

 

Lingerie-Mauve.com confirmera par e-mail la commande du Client et cette confirmation contiendra un récapitulatif de la commande.

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur notre site internet et dans la limite des stocks disponibles.

 

Dans l’éventualité où un ou plusieurs articles commandés ne seraient pas disponibles, nous en informerons notre client dans un délai de 2 jours par courrier électronique et le remboursement du prix qui aura été effectivement payé se fera au plus tard dans les 30 jours de la commande. Aucun dédommagement ne sera dû au Client.

 

Sous réserve des dispositions ci-après sur le délai de rétractation, dès qu’une commande a été passée par le Client, aucune annulation totale ou partielle de celle-ci ne pourra intervenir si elle n’a pas été acceptée par nous.

 

Article 4- Prix- Conditions de vente

 

Le prix applicable à chaque produit est celui en vigueur au jour de la commande.

 

Les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée comprise (au taux légal en vigueur en France) et hors frais de livraison et cas échéant, hors droits ou taxes spécifiques (droits de douane, droits d’importation…) éventuellement applicables.

 

Les frais de port et de livraison dépendent du lieu de livraison des produits commandés.

Lingerie-Mauve.com se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et/ou conditions de vente, lesdites modifications ne s’appliquant pas aux commandes déjà enregistrées.

Toutes les commandes sont payables en euros.

 

Article 5- Livraison

 

Si les articles sont disponibles dans le stock, la livraison des articles commandés s’effectue dans un délai de :

 

- 3 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la commande pour la livraison en France Métropolitaine.

- 5 à 10 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la commande pour la livraison dans les DOM TOM.

- 3 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la commande pour la livraison dans un pays membre de l’Union Européenne.

- 15 jours à compter du jour suivant celui de la commande pour la livraison dans un pays  situé hors de l’Union Européenne.


Sinon, il faut rajouter à ce délai, celui de la commande de l'article.


Le Client devra impérativement vérifier, au moment de la livraison, le nombre des produits livrés et s’assurer qu’il correspond au nombre commandé.

 

En cas de manquants, il disposera d’un délai de 3 jours francs à compter du lendemain du jour de la livraison pour en aviser Lingerie-Mauve.com. Il devra avoir effectué, le cas échéant, dans les délais et formes prescrites, toutes réserves au transporteur ayant réalisé la livraison.

 

Article 6- Délai de rétractation

 

Le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du lendemain du jour de la livraison pour retourner le produit, les frais de retour étant à sa charge. Si vous souhaitez retourner un article, veuillez remplir le formulaire ci dessous :

Formulaire de rétractation

En ce cas, il sera remboursé dans le délai de 14 jours à partir de la date à laquelle ce droit aura été exercé.

Toutefois, aucun article ne sera repris et aucun remboursement effectué en cas de retour d’un article sans être accompagné de son emballage d’origine, de ses étiquettes, ou encore d’un article retourné incomplet, sali,  endommagé ou porté.

 

 

Article 7- Garantie- Exclusion

 

7-1- Garantie

 

Chaque Client particulier consommateur et non professionnel bénéficie des garanties ci-après rappelées :

Article L 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité ».

 

Article L 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L 211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de  conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destiné, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

7-2- Exclusion de garantie

 

Nous ne garantissons aucun autre usage que celui expressément indiqué sur notre site et nos documents commerciaux ou techniques pour chaque produit.

 

Aucune garantie ne sera accordée en cas de non-conformité, dysfonctionnement, mauvais fonctionnement, anomalie ou désordre lié à une mauvaise utilisation du bien, une altération ou détérioration volontaire ou non, un mauvais entretien, un entretien avec un produit ou une méthode inappropriée, l’usure normale, une utilisation du bien pour un usage autre que celui indiqué par Lingerie-Mauve.com.

 

Le Client sera seul responsable des détériorations ou d’une perte de qualité des produits achetés du fait de leur entreposage ou de leur stockage dans des conditions anormales ou inappropriées à leur nature ou encore aux indications mentionnées sur les produits ou leur emballage.

 

7-3- Modalités d’application de la garantie

 

Avec sa demande de garantie, le Client doit impérativement nous écrire en indiquant avec précision :

- ses noms, prénom, adresse,

- le numéro et la date de sa commande,

- la référence du ou des articles concernés,

- la nature de la non-conformité, du vice ou du désordre allégué,

- les circonstances de son apparition,

- la date de son apparition,

- le choix du client quant à la réparation, à savoir le remboursement de l’article sur la base du prix qui avait été acquitté par le Client ou sa réparation ou son échange lors que ces mesures seront possibles.

 

7-4- Modalités de prise en charge

 

En cas de défaut avéré et ne tombant sous le coup d’une exclusion de garantie, et selon le choix du Client et la possibilité, le produit sera réparé ou échangé.

En cas de remboursement, celui-ci interviendra dans les Trente jours de la demande de prise en charge par le Client.

 

 

Article 8- Règlement des produits

 

Les commandes de produits sont payables par carte bancaire, Paypal, virement ou chèque bancaire ou postal.

Aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé.

Le règlement sera réputé réalisé lors de l’encaissement effectif du prix par Lingerie-Mauve.com, la simple remise de traite, chèque ou de tout autre effet de commerce ne saurait valoir paiement.

Tout retard de règlement rendra le Client débiteur, après mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, de pénalités de retard  calculées sur le prix TTC, dues à partir du jour suivant celui de l’échéance et égales à 2 fois le taux de l’intérêt légal.

 

 

Article 9- Transfert des risques et Transfert de propriété

 

9-1- Transfert des risques

Le transfert des risques de perte, vol ou de détérioration des biens commandés, pour quelque cause que ce soit y compris pour force majeure, cas fortuit ou fait d’un tiers, interviendra au moment de la livraison.

 

9-2- Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix et des intérêts de retard éventuellement dus.

En cas de défaut de règlement, et après demande de notre Société par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client devra restituer, à ses frais, risques et périls, les produits; la vente sera alors résolue de plein droit au jour de la demande de restitution.

 

Article 10- Force majeure- Cas fortuit et assimilés

 

Le Client est informé que :

- les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

- certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès à notre site;

- les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible, est effectuée par le Client à ses seuls risques et périls ;

 

Dans l’hypothèse, quelle qu’elle soit, où la responsabilité contractuelle de Lingerie-Mauve.com serait retenue envers le Client, le montant des réparations, indemnités et dommages et intérêts mis à sa charge ne pourra être supérieur au coût de la prestation à l’origine du dommage causé.

 

La survenance de tout événement étranger à la volonté de Lingerie-Mauve.com, qu’elle ne pouvait pas prévoir, éviter et surmonter, sera considérée comme constituant un cas de force majeure l’exonérant de ses obligations.

 

Par ailleurs, dans la mesure où ils sont étrangers à la volonté de notre Société et où ils sont de nature à entraver tout ou partie de l’exécution du présent contrat, les évènements suivants  seront également considérés comme constitutifs d’un cas de force majeure pour notre Société:

-l’incendie,

-          la tempête,

-          l’inondation,

-          le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement,

-          les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise,

-   le lock-out,

-   la foudre,

-   la défaillance totale ou partielle d’un fournisseur de biens, produits (électricité…) ou services,

- le blocage des réseaux informatiques y compris le réseau commuté d’un ou plusieurs opérateurs de télécommunication,

-  le blocage des télécommunications,

-          tout fait susceptible d’altérer ou de rendre l’accès à notre site internet en tout ou partie impossible par suite de faits relevant du réseau Internet ou l’un de ses composants quel qu’il soit,

-          défaillance de l’hébergeur du site de notre Lingerie-Mauve.com ou de son fournisseur d’accès à internet.

 

La force majeure pourra être invoquée par notre Lingerie-Mauve.com pour justifier de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations.

En tout état de cause, Lingerie-Mauve.com en cas d’événement de force majeure ou cas ci-dessus ne sera pas tenue à dommages- intérêts ou indemnité.

 

 

Article 11- Dispositions générales

 

Le fait que notre Lingerie-Mauve.com n’ait pas exigé, à une ou plusieurs reprises y compris de façon continue, l’application de tout ou parties des présentes conditions générales de vente ne saurait valoir renonciation ou modification de ces dernières ni crée un droit quelconque au bénéfice du Client et notamment celui de ne pas exécuter ses obligations dans les termes prévus par les présentes.

La division des présentes conditions générales de vente en articles et par titres ne saurait conditionner de manière absolue leur interprétation. En cas de conflit entre le contenu d’une clause et son titre, le contenu prévaudra.

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes seraient annulées, sa nullité ne saurait affecter les autres dispositions qui continueront à s’appliquer.

 

 


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